Obligation d'autorisation préalable pour tout travail à moins de 10 mètres de l'oléoduc.« Feuille d'information pour travaux de tiers »
Procédure
1 ) Contact préalable avec la société OJNSA via la raffinerie de Cressier
1.1) Localisation exacte de l'oléoduc, piquetage si nécessaire (032 758 61 11).

2 ) Dépose de la demande
2.1) Remplir la demande en ligne à l’adresse : https://eri-ifp.ch/autorisations/start/7
2.2) ou remplir la demande en format papier : Formulaire de demande
NB : Une demande en ligne est plus rapide et efficace.

3 ) Procédure d'autorisation de la demande « Procédure de demande »
3.1) Le traitement de la demande est réalisé par l'Inspection fédérale des pipelines (IFP), puis elle est transmise à OJNSA.
3.2) OJNSA donne un préavis à l’IFP pour approbation finale.
3.3) L'IFP prend sa décision sur la base des documents et du préavis d’OJNSA.
3.4) L'IFP envoie l’autorisation avec les charges spéciales et conditions générales à respecter directement au requérant.
3.5) Le requérant porte la responsabilité du respect des divers charges spéciales et conditions générales de l'autorisation..

4 ) Exécution des travaux
4.1) Le requérant averti OJNSA via la Raffinerie de Cressier (032 758 61 11) au minimum 3 jours ouvrables avant le début des travaux.
4.2) Aucun travaux ne peut être entrepris sans que l’oléoduc ne soit piqueté.